CONDITIONS GÉNÉRALES MARKELBACH & CORNE SA

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

1.1. Sauf disposition contraire expresse et écrite de Markelbach & Corne (ci-après « M&C »), les présentes conditions générales de vente sont d’application aux offres, aux contrats de vente de produits, de matériel ou aux prestations de services réalisées dans le cadre des activités commerciales de M&C. Elles sont d’application à partir du 1/3/2011 et remplacent les éventuelles conditions générales antérieures.

1.2. M&C exclut l’application de toutes les conditions ou stipulations mentionnées sur les documents émanant de ses clients. Les présentes conditions générales sont les seules d’application, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de M&C.
La passation d’une commande par un client implique son acceptation pure et simple des présentes conditions générales de ventes.

1.3. Le fait que M&C ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de ventes ne peut pas être interprété comme la renonciation au droit de se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.

2. OFFRES – PUBLICITÉS– COMMANDES

2.1. L’envoi par M&C de listes de prix, de tarifs, de catalogues ou de documentation ne constitue pas une offre de contracter.

2.2. Seuls les membres de la division commerciale de M&C ou les représentants agréés de M&C sont habilités à émettre des offres au nom de cette dernière.

2.3. Toute commande adressée à M&C constitue une offre de contracter émanant du client soumise aux présentes conditions générales de ventes. La vente devient définitive dès l’acceptation écrite de la commande par M&C ou, à défaut, au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur ou de la livraison des produits au client.
Les commandes peuvent être adressées à M&C par tous moyens. M&C se réserve cependant le droit d’exiger une confirmation écrite du client.
Chaque commande est propre au client et ne peut être cédée sans l’accord préalable de M&C.

3. PRIX

3.1. Les produits sont livrés aux prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande ou dans les conditions de commande acceptées par les parties.

3.2. Sauf disposition dérogatoire expresse et écrite de M&C, les prix sont stipulés en Euros, “ex Works” à Wilrijk. Le terme “ex Works” est défini par les « Incoterms » (version 2010) de la Chambre de Commerce Internationale (www.iccwbo.org).

3.3. Tous les prix s’entendent hors TVA et hors taxes, droits ou autres contributions indirectes dues en application de la législation belge ou étrangère.

3.4. Dans l’éventualité où les droits d’importation, les tarifs fiscaux, les frais de transport et/ou d’assurance sont modifiés entre la date de la vente et la date de la livraison, M&C se réserve le droit de les porter en compte. Une telle modification n’est pas considérée comme une modification du prix.

4. ASSURANCE

4.1 Aucune assurance n’est conclue par M&C sauf sur demande expresse et écrite du client, répétée préalablement à chaque vente.

5. LIVRAISON

5.1. Sauf disposition dérogatoire expresse et écrite de M&C, la livraison des produits a lieu par leur mise à la disposition du client, dans l’établissement à Wilrijk.

5.2. Dès que le produit commandé est prêt à être livré, M&C avertit le client de la manière la plus appropriée, en ce compris par téléphone.

5.3. Le client dispose d’un délai de 8 jours pour prendre livraison des produits, ce à compter de la livraison ou à compter de la date ultime d’appel des produits telle que prévue par le contrat sur appel. Les contrats sur appel doivent être appelés sur une base étalée et équilibrée dans le temps.
Le client est mis en demeure de prendre livraison des produits par la seule échéance de ce délai. Dans l’éventualité où les produits n’ont pas été retirés dans le délai imposé, M&C est en droit, à son choix, soit de conserver les produits dans ses entrepôts aux frais et aux risques du client jusqu’à leur enlèvement par ce dernier contre le paiement du prix majoré des frais d’entreposage, soit de considérer que la vente est résiliée de plein droit aux frais et à la charge du client.

5.4. Les livraisons ont lieu en fonction des stocks disponibles et dans l’ordre de réception des commandes. Les délais de livraison sont indicatifs et systématiquement indiqués sous réserve des possibilités d’approvisionnement, de production et de transport.
Le dépassement du délai de livraison indiqué ne peut jamais donner lieu à des intérêts de retard, à un dédommagement ou à l’annulation de la commande, quelques en soient la cause, la durée et les conséquences pour le client.

5.5. Les produits qui ne sont pas en stock sont vendus sous réserve de leur livraison à M&C. En cas de force majeure, M&C est libérée de son obligation de livraison.
Il faut entendre par cas de force majeure, outre les situations de guerre, les émeutes, les incendies, les catastrophes naturelles, les grèves, les sabotages, les incidents techniques, les difficultés d’approvisionnement et les pannes informatiques dont M&C ou ses fournisseurs serait la victime, également les modifications de règlement d’autorisation à l’importation et à l’exportation ainsi que tout évènement qui empêche ou retarde la livraison.
En cas de force majeure, M&C se réserve le droit soit de résilier la vente sans devoir au client un quelconque dédommagement, soit d’en postposer l’exécution jusqu’au retour à une situation normale.

6. TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Sauf disposition dérogatoire expresse et écrite de M&C, les produits sont livrés « ex Works » à Wilrijk.

6.2. A supposer que M&C ait accepté de remettre les produits au transporteur du client ou de prendre lui-même en charge le transport à ses frais, le transfert des risques a lieu au moment de la mise à disposition des produits à Wilrijk. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

7. FACTURES

7.1. La facture est établie dès que les produits sont prêts à être livrés. M&C se réserve le droit d’émettre la facture à la passation de la commande. Dans ce cas, la production de la commande est suspendue jusqu’à la réception du paiement.

7.2. La facture est due même si le client néglige ou refuse de prendre livraison des produits.

8. TOLÉRANCES

8.1. M&C satisfait aux exigences d’un système de management de la sécurité des denrées alimentaires approuvé par l’EFSA* et apporte le plus grand soin au choix, au conditionnement et à la distribution de ses produits.

8.2. M&C est membre de l’association dénommée Nederlandse Vereniging voor de Handel in gedroogde zuidvruchten, specerijen en aanverwanten artikelen (« NZV » – Nederlandse Zuidvruchten Vereniging) ; les conditions déterminées par cette union sont consultables sur internet et sont d’application à chaque transaction de M&C dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans les conditions particulières ou générales de vente.

8.3. Chaque vérification et contrôle de qualité par le client doivent être effectués sur la totalité des produits et non pas sur une partie de celles-ci et doivent avoir lieu avant toute mise en production ou tout usage des produits vendus.

9. PAIEMENT

9.1. Sauf disposition dérogatoire expresse et écrite de M&C, les produits sont payables au comptant à la livraison.

9.2. Les paiements doivent être effectués conformément les conditions stipulées sur les factures. A défaut de conditions particulières convenues entre les parties, les paiements doivent être effectués à Wilrijk, sur le compte bancaire mentionné sur la facture.

9.3. Nos agents et représentants n’ont pas de mandat pour réceptionner les paiements, sauf s’ils sont porteurs de quittances signées par nous.

9.4. Tout paiement partiel est prioritairement affecté à l’apurement de la dette la plus ancienne.

9.5. Toute somme qui demeure impayée à l’échéance fait courir, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, une indemnité forfaitaire de 20% du montant total de la facture est due pour couvrir les frais administratifs du recouvrement extrajudiciaire.

9.6. Si le client n’exécute pas le paiement dans les 48 heures qui suivent l’envoi d’une mise en demeure, M&C se réserve le droit de mettre fin à ou de suspendre toute production ou livraison en cours. En outre, M&C peut résilier le contrat et récupérer les produits impayés, aux frais et aux risques du client.

9.7. Si les parties ont convenu d’un paiement échelonné ou d’un paiement à terme, le défaut de paiement d’un terme convenu rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues, même pour un terme non échu.

9.8. L’acceptation d’une lettre de change n’emporte pas la novation de la dette et les présentes conditions générales demeurent d’application.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1. M&C se réserve le droit de propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement en principal, intérêts et frais.

10.2. La remise par le client d’un effet de commerce ou d’un chèque ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause et la créance originaire de M&C envers le client subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, en ce compris la réserve de propriété, jusqu’au paiement effectif de l’effet de commerce.

10.3. Les produits livrés mais non encore payés doivent être stockés séparément par le client et demeurer identifiables.

10.4. En cas de saisie pratiquée par un tiers de produits faisant l’objet de la réserve de propriété en faveur de M&C et en cas de situation de concours de créanciers sur ces produits, le client en informe immédiatement M&C afin qu’elle puisse préserver ses droits. Le client s’interdit de donner en gage des produits impayés ou de les céder à titre de garantie.

11. GARANTIE DES VICES – RESPONSABILITÉ

11.1. Le poids et la quantité indiqués au moment du départ des produits hors de notre établissement à Wilrijk, établissent le poids et la quantité livrés.

11.2. Sans préjudice de toute réserve communiquée au transporteur quant aux produits livrés, le client s’engage à contrôler les produits dès que possible à compter de leur livraison. Les plaintes relatives aux poids et à la quantité des produits livrés, aux vices décelables, aux emballages abimés ou à toute différence entre les produits livrés et les produits commandés doivent être adressées par écrit à M&C, dans les 48 heures à compter de la réception de la livraison des produits, à peine de déchéance.

11.3. La responsabilité de M&C du chef de vices cachés ne pourra être engagée que s’il est établi que les produits livrés comportaient un vice non décelable à la réception des produits.

11.4. Un vice caché est une caractéristique ou une propriété spécifique du produit qui était cachée au moment de la réception de sa livraison et qui rend le produit inapproprié à la destination que le client compte lui donner et dont il avait informé le vendeur au moment de la commande.

11.5. Compte tenu de la nature de produits (produits naturels) et de leurs conditionnements (conserves, emballages stériles), il existe toujours un risque d’anomalie du produit (ex. : fruits épépinés/dénoyautés comportant la présence possible de quelques pépins/noyaux, présence de larves, oeufs, etc.) ou de leurs emballages (ex. : conserves bosselées/bombées, micro-perforations des emballages stériles, etc.). Ce risque est transféré au client dès le moment de la réception de la livraison des produits. M&C n’accepte aucune plainte et n’encourt aucune responsabilité à cet égard.

11.6. Des produits transformées, traitées, modifiées ou adaptées ne peuvent pas faire l’objet d’une plainte du chef de vice caché. Dès que les produits ou une partie des produits sont mis en production ou sont transformés, modifiés ou traités de quelque manière que ce soit par le client ou le destinataire des dits produits, la qualité des dits produits est considérée avoir été acceptée par le client.

11.7. Le client doit informer le vendeur par écrit de l’existence d’un vice, dans les 48 heures à compter de la découverte de ce vice. L’existence du vice caché doit pouvoir être constaté par M&C dans les 48 heures à compter de cette notification.

11.8. Lors de plaintes, le client doit communiquer la preuve du vice ou de l’anomalie constatée, de la date de sa découverte par lui, du conditionnement et de la conservation adéquates des produits après leur livraison. Le client donne à M&C le libre accès à ses installations afin de permettre à M&C de constater l’existence de vice et le cas échéant d’y apporter une solution. En conséquence, le client s’engage à ne pas intervenir de sa propre initiative et à ne pas faire intervenir un tiers avant que M&C ait procédé aux constations requises. Compte tenu de la nature des produits (produits naturels), tout droit de formuler une plainte pour quelque motif que ce soit est prescrit à l’échéance d’un délai de 30 jours à compter de la livraison des produits.

11.9. Si les parties ne trouvent pas d’accord concernant le vice allégué, la partie la plus diligente mandatera, dans un délai de 12 jours calendrier à compter de la notification du vice, un enquêteur reconnu et indépendant actif dans le secteur (laboratoire, expert, …) du prélèvement d’échantillons scellés en vue d’un plus ample examen, aux frais de cette partie mais sous la surveillance d’un contrôleur désigné par l’autre partie.

11.10. Si les parties ne trouvent pas d’accord concernant le vice allégué, la partie la plus diligente lancera, dans un délai prévu à peine de déchéance de 3 mois à compter de la notification du vice caché, une procédure d’arbitrage de la qualité, ce auprès de l’association dénommée Nederlandse Vereniging voor de Handel in gedroogde zuidvruchten, specerijen en aanverwanten artikelen conformément aux Conditions et au Règlement d’arbitrage applicable au sein de cette institution (http://www.zuidvruchten.nl).

11.11. La responsabilité de M&C du chef de vices décelables et cachés est limitée au montant du prix facturé pour le produit non-conforme ou défectueux.

11.12. La responsabilité de M&C est limitée au remplacement des produits pour lesquels un vice est établi.

11.13. M&C est exclusivement responsable pour des dommages directs établis, à concurrence d’un montant maximal de 10.000 €.

11.14. Tout retour de produits doit préalablement et expressément être accepté par écrit par M&C. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine. Les références, les étiquettes et les cachets originaux ne peuvent en aucun cas être modifiés ou abimés.

12. HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

12.1. Les conditions particulières priment sur les conditions générales.

13. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

13.1. Toute vente ou prestation de service de M&C est régie par le droit belge.

13.2. En cas de litige, seuls les cours et tribunaux d’Anvers sont compétents.

*EFSA = “European Food Safety Authority”